Juridique

Veille juridique FGTA-FO 2e quinzaine janvier 2020

03 février 2020

Textes

> Négociation annuelle sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail Article 82 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités

Zoom

> Absence de mise en place du CSE

> Grève et rémunération

> Les mentions obligatoires du contrat de travail

Jurisprudence

> Le délai de prescription portant sur la régularité d’un PSE débute à la notification du licenciement Cass. Soc., 11 septembre 2019 : n° 18-18414

> Transformation en CDI de plusieurs contrats saisonniers successifs Cass. Soc., 11 décembre 2019 : n° 18-11.792

> Salarié victime d’un accident du travail : licenciement pour faute grave Cass. Soc., 20 novembre 2019 : n° 18-16715

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Source: FGTA FO