Juridique

Veille juridique FGTA-FO 2e quinzaine février 2020

02 mars 2020

Textes

> Isolement lié au Coronavirus : les salariés ont droit à des indemnités journalières Décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus

> Circulaire CNAM n° 9/2020 du 19 février 2020 : prise en charge des assurés exposés au coronavirus 2019-nCoV



Zoom


> Les heures supplémentaires

> Emploi des travailleurs handicapés

> Rupture d’un contrat CDD d’un salarié protégé et inspection du travail



Jurisprudence


> Requalification du CDD en CDI Cass. Soc., 29 janvier 2020 : n° 18-15.359

> La rupture conventionnelle signée dans un contexte de harcèlement moral est nulle Cass. Soc., 29 janvier 2020 : n° 18-24.296

> Protection d’un candidat aux élections professionnelles Cass. Soc., 27 novembre 2019 : n°18-16975

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Source: FGTA FO