Juridique

Veille juridique FGTA-FO 1ère quinzaine de juin 2020

15 juin 2020

Textes

> Audience des OS entreprises de moins de 11 salariés : candidatures et propagande

> Audience des OS entreprises de moins de 11 salariés : délai de la propagande

> Utilisation des titres-restaurant

> Deuil d’un enfant : allongement du congé

> Déblocage anticipé de l’épargne salariale

> Mesures transitoires pendant la période de pandémie COVID-19

Jurisprudence

> Parité femmes – hommes sur les listes de candidats

> Inclusion d’une prime d’ancienneté dans le calcul du minimum conventionnel

> Indemnité contractuelle de rupture et indemnité conventionnelle de licenciement

> Contrat de sécurisation professionnelle : la motivation de la rupture est impérative

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Source: FGTA FO