Veille juridique du 1er au 31 août 2020

04 septembre 2020

Textes

> Mesures visant à assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19

> Personnes vulnérables et activité partielle

> Compétence en dernier ressort des conseils de prud’hommes

> Fin de l’activité partielle pour les salariés employés à domicile et les assistantes maternelles

> Délais d’extension des accords de branche

> Audiences syndicale et patronale

> Nouveau dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée (APLD)

> Mesures transitoires pendant la période de pandémie COVID-19

Jurisprudence

> Port d’une barbe longue au travail

> Congés payés reportés : respect du délai de prévenance d’1 mois

> Le salarié qui laisse ses coordonnées pour être joint en cas de besoin est en astreinte

> Licenciement nul et réintégration : droit aux congés payés

> Élections professionnelles : règle de l’alternance

> Un contrat à temps partiel non écrit fait présumer un temps plein, mais…

> Conclusion d’un CDD d’usage : l’employeur a l’obligation d’établir un contrat écrit et précis

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Source: FGTA FO