Juridique

Veille juridique du 16 au 30 septembre 2020

05 octobre 2020

Textes

> Activité partielle : taux de l’allocation d’activité spécifique en cas de réduction d’activité

> Modulation temporaire du taux horaire de l’allocation d’activité partielle

> Nouveau protocole sanitaire en entreprise

> Mesures transitoires pendant la période de pandémie COVID-19

Zoom

> Règles de décompte des effectifs

> Droit de la pause au travail

> Frais de transport des salariés

Jurisprudence

> Élections professionnelles et détermination du nombre et périmètre des établissements distincts

> Poste qui se libère avant le licenciement économique

> Transfert légal d’entreprise et mandats des représentants du personnel

> Indemnités frais de déménagement et exonération sociale

> CSE : le nombre de membres est fonction de l’effectif à la date du premier tour du scrutin

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Source: FGTA FO