Juridique

Veille juridique FGTA-FO du 1er au 15 novembre 2020

17 novembre 2020

Textes

> Modifications du droit du travail dans la loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire

> Emploi des personnes handicapées

> Nouvelles mesures concernant l’activité

> Activité partielle spécifique

> Mesures transitoires pendant la période de pandémie COVID-19

Zoom

> L’URSSAF et le remboursement par l’employeur des frais du salarié qui déménage

Jurisprudence

> Calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle

> Groupe de reclassement : la charge de la preuve est partagée entre l’employeur et le salarié inapte

> Distinction entre offre de contrat de travail et promesse unilatérale de contrat de travail

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Source: FGTA FO